RGPD et prévention de la fraude : impact des réglementations de conformité

Lorsque le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) est entré en vigueur en 2018, de nombreux secteurs ont rencontré des difficultés pour se conformer aux nouvelles obligations. Les données sont essentielles aux opérations commerciales, car elles permettent aux entreprises d’améliorer l’expérience client et d’anticiper les tendances.

La prévention de la fraude constitue un cas d’usage unique, car la collecte de données profite à la fois à l’entreprise et au client. En tant qu’entreprise, vous avez un intérêt financier majeur à réduire les risques de fraude. D’autre part, vos pratiques de prévention protègent vos clients en les aidant à détecter des tentatives de vol d’identité et en atténuant leurs effets.

Puisque la prévention de la fraude implique l’utilisation de données personnelles, au sens du RGPD, il est crucial de comprendre l’impact de cette réglementation sur vos activités afin de rester en conformité et de limiter les risques d’amendes.

Qu’est-ce que le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) ?

Le Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) de l’Union européenne (UE) est une législation sur la confidentialité des données, visant à donner aux individus un contrôle accru sur leurs informations personnelles. Cette loi introduit une exigence de juridiction extraterritoriale, ce qui signifie que les entreprises situées en dehors de l’UE qui collectent des données de résidents ou citoyens européens peuvent être tenues responsables.

Pourquoi la conformité au RGPD est-elle nécessaire ?

La conformité au RGPD est impérative, car le non-respect de la réglementation peut entraîner des amendes et sanctions. Dans les cas les plus graves, les amendes peuvent s’élever à 4 % du chiffre d’affaires mondial annuel d’une entreprise ou à 20 millions d’euros, selon le montant le plus élevé. Pour les violations moins graves, les entreprises peuvent être sanctionnées jusqu’à 2 % de leur chiffre d’affaires mondial ou 10 millions d’euros, là encore selon le montant le plus élevé.

De plus, une violation du RGPD peut entraîner la révocation de la certification RGPD de l’entreprise.

Principes de la conformité au RGPD

Lorsque vous comprenez les principes fondamentaux de la conformité au RGPD, vous pouvez évaluer de manière plus adéquate la façon dont ils se chevauchent avec les données collectées dans le cadre de la réduction des risques de fraude.

Le RGPD repose sur les principes clés suivants :

• exactitude : les données personnelles doivent rester précises et à jour, selon l’objectif indiqué, avec la possibilité de corriger ou d’effacer toute erreur sur demande ;
• minimisation des données : la collecte et le traitement doivent être adéquats, pertinents et limités aux finalités indiquées ;
• sécurité des données : tout traitement doit garantir une sécurité appropriée contre le traitement non autorisé ou illégal ;
• intérêt légitime : les données ne peuvent être collectées et traitées que pour une finalité spécifique, explicite et légitime ;
• rétention : les informations permettant d’identifier une personne ne doivent être conservées que le temps nécessaire aux objectifs de traitement définis ;
• transparence : le but de la collecte et du traitement des données doit être clair pour la personne concernée.

Que signifie le RGPD pour le secteur de la fraude ?

Dans le cadre des enquêtes sur la fraude, les entreprises collectent et traitent des données personnelles liées aux transactions financières, qu’elles peuvent ensuite partager avec des compagnies d’assurance ou des autorités judiciaires.

Pour assurer la conformité au RGPD, il est crucial de bien identifier les types de données personnelles protégées que vous collectez et traitez. Cela vous permettra de mettre en place des contrôles adaptés et de fournir aux personnes concernées les notifications appropriées sur l’utilisation de leurs données.

Types de données collectées par le secteur de la prévention de la fraude

Le RGPD définit les données personnelles comme toute information relative à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant :

• son nom;
• ses données de localisation,
• ses identifiants en ligne,
• un ou plusieurs éléments liés à l’identité physiologique, génétique, mentale, économique, culturelle ou sociale.

Les bonnes pratiques en matière de réduction des risques de fraude impliquent la collecte d’informations telles que :

• le nom de la personne,
• ses adresses e-mail,
• ses statistiques d’achat,
• son adresse de livraison,
• son adresse IP,
• ses données de carte bancaire ou de compte.

Dans certains cas, comme la collecte du nom d’une personne, la donnée seule peut suffire à répondre aux exigences du RGPD. Dans d’autres cas, tels que la collecte de l’historique d’achat, il s’agit d’une combinaison de données qui nécessite des contrôles RGPD spécifiques pour garantir la conformité du jeu de données complet.

Réglementations RGPD applicables au secteur de prévention de la fraude

Dans le cadre de vos stratégies de prévention de la fraude, vous devez comprendre comment la collecte et le traitement des données s’inscrivent dans le cadre général du GDPR.

Intérêt légitime

Avant de collecter, traiter ou stocker des données personnelles, vous devez démontrer un intérêt légitime. Cela signifie que vous avez une base légale pour traiter les données sans porter atteinte aux droits et libertés fondamentaux de la personne concernée. Le considérant 47 du RGPD stipule que les responsables de traitement ont un intérêt légitime à traiter des données personnelles dans le but de prévenir la fraude.

Consentement de la personne concernée

L’intérêt légitime vous autorise à collecter et traiter des données, mais vous devez également vous assurer d’informer correctement les personnes concernées. Avant de collecter des données personnelles, vous devez obtenir le consentement explicite du client. L’avis de traitement des données doit mentionner explicitement le traitement lié à la prévention de la fraude, afin que les utilisateurs sachent comment leurs informations seront utilisées.

Profilage et automatisation

L’article 22 du RGPD protège les personnes contre les décisions prises uniquement sur la base d’un « traitement automatisé, y compris le profilage, qui produit des effets juridiques ». Les technologies de prévention de la fraude utilisent généralement les données d’une personne pour créer un profil de comportement d’achat « normal », afin de détecter des activités anormales pouvant indiquer une fraude.

Le considérant 71 précise que la prise de décision basée sur ce type de traitement, y compris le profilage, est autorisée lorsqu’elle est expressément prévue, notamment pour la surveillance des fraudes et de l’évasion fiscale. Toutefois, il ajoute que des garanties appropriées doivent être mises en place, comme :

• informer la personne concernée du traitement ;
• donner le droit à une intervention humaine ;
• permettre à la personne concernée de donner son avis ;
• offrir la possibilité d’obtenir une explication sur la décision ;
• donner le droit de contester la décision.

Tiers responsables du traitement des données

En tant que collecteur de données clients, vous êtes considéré comme responsable de traitement. Tout fournisseur tiers de services de prévention de la fraude est votre responsable du traitement des données. Selon l’article 30, vous êtes responsable de n’utiliser « que des sous-traitants offrant des garanties suffisantes pour mettre en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées » conformes au RGPD.

Lorsque vous utilisez des outils automatisés de prévention de la fraude, il est essentiel de comprendre les mesures de sécurité et la conformité RGPD du fournisseur. Si le sous-traitant subit une violation de données, vous pourriez être tenu responsable de la compromission de la vie privée de vos clients.

Droit d’opposition

En matière de prévention de la fraude, une demande de suppression d’informations par une personne concernée peut poser problème. Les individus ont le droit de s’opposer au traitement, y compris au profilage, à tout moment. Cependant, l’article 21 du RGPD précise que le responsable de traitement peut justifier un motif légitime impérieux pour continuer à traiter les informations, notamment pour « l’établissement, l’exercice ou la défense de droits en justice ». Comme la fraude est illégale, vous pouvez invoquer cet argument pour réduire le risque que les fraudeurs utilisent le RGPD pour couvrir leurs traces et échapper aux poursuites judiciaires.

Comment l’industrie de la prévention de la fraude peut-elle rester conforme au RGPD ?

La réduction des risques de fraude est essentielle pour protéger à la fois votre entreprise et vos clients, vous ne pouvez donc pas cesser de surveiller les fraudes. Cependant, il est tout aussi crucial de veiller à respecter les exigences du RGPD.

1. Utilisez des logiciels conformes au RGPD

Dans un monde numérique, vous avez besoin de solutions numériques de surveillance de la fraude. Lorsque vous faites preuve de diligence raisonnable, vous devez vous assurer que vos processeurs de données sont conformes au RGPD. Vous devez savoir qu’ils appliquent des contrôles techniques et administratifs appropriés en matière de sécurité et de protection de la vie privée. Vous devez également vous assurer que la manière dont ils collectent et traitent les données est conforme aux principes du RGPD.

Pour commencer, vous devez vérifier si le fournisseur dispose d’une certification RGPD, ce qui vous permettra d’évaluer leur conformité. Vous devez également examiner la manière dont la solution du fournisseur réduit les risques. Par exemple, un logiciel de détection de bots peut bloquer les sources frauduleuses avant même de collecter des données, intégrant ainsi la protection de la vie privée dans la cybersécurité.

2. Préparez-vous aux violations et fuites de données

80 % des incidents de sécurité aboutissent à des expositions de données personnelles, ce qui peut entraîner des vols d’identité. Pour prévenir les fuites de données, vous devez disposer d’une solution de gestion des risques de fraude qui offre un ensemble complet de services professionnels. La gestion des risques de fraude ne se limite pas à la surveillance des achats anormaux. Vous devez savoir si des cybercriminels ciblent votre secteur dans le but de voler des informations de compte et de continuer à perpétrer des fraudes. Il est essentiel de protéger les données des clients afin d’empêcher les fraudeurs d’exploiter les informations de votre entreprise.

3. Fournissez des avis de confidentialité

Pour être conforme au RGPD, vous devez afficher des avis de confidentialité clairs, qui permettent aux clients de prendre des décisions éclairées concernant leurs données. Vos avis de confidentialité doivent inclure les informations sur la prévention et la surveillance des fraudes, afin que vos clients sachent que vous collectez et traitez ces données avant qu’ils n’engagent des transactions avec vous.

4. Évaluez vos besoins en collecte de données

La minimisation des données est souvent la partie la plus délicate de la conformité au RGPD. Avant de déployer une technologie de prévention de la fraude, vous devez vous assurer qu’elle collecte le strict minimum de données clients tout en réduisant efficacement les risques. Il est crucial de savoir exactement quelles informations vous devez collecter pour détecter les fraudes et de vous limiter à ces seules données.

5. Assurez-vous que votre site web est conforme au RGPD

Si vous collectez des paiements en ligne, il est également essentiel de vous assurer que votre site web est conforme au RGPD. Le RGPD intègre les concepts de « protection de la vie privée dès la conception et par défaut ». Pour construire un site web qui respecte la confidentialité dès sa conception, vous devez protéger les données personnelles et documenter vos actions. Quant à la confidentialité par défaut, vous devez appliquer automatiquement les paramètres de confidentialité les plus stricts.

Assurez la conformité au RGPD avec DataDome

Allier conformité au RGPD et prévention de la fraude peut être un défi. Les technologies qui protègent les données des clients sont souvent inefficaces pour contrer la fraude, tandis que celles qui atténuent les risques de fraude collectent parfois un volume excessif de données personnelles.

DataDome vous permet de gérer à la fois la prévention de la fraude et la conformité au RGPD en offrant une puissante couche de sécurité contre tous les bots malveillants. Notre solution CAPTCHA intégrée est conforme au RGPD, facile à utiliser et renforcée par nos technologies de détection de bots et de fraude basées sur l’apprentissage automatique. Avec DataDome, vous pouvez réduire les transactions frauduleuses à presque zéro, tout en vous protégeant contre la création de faux comptes, la fraude à la carte, les account takeovers et les attaques de credential stuffing.

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